En sa qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif et Conseiller en Investissements Participatifs inscrit à l’orias à ce titre sous le n°14007053, Les Entreprêteurs a mis en place une procédure de traitement des réclamations. Cette procédure vise à permettre un traitement efficace, égal et harmonisé des réclamations des clients.
L’accès au dispositif de traitement des réclamations est gratuit, ainsi aucune tarification spécifique n’a été mise à la charge du client au titre du traitement de sa réclamation.
Comment adresser une réclamation aux Entreprêteurs
1/ En premier lieu, auprès de la plateforme Les Entreprêteurs
Délais dans lesquels Les Entreprêteurs s’engage à répondre :
Les Entreprêteurs accuse réception de toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception et fait ses meilleurs efforts pour réduire ce délai au maximum. La demande sera traitée et une réponse sera apportée par mail dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception sauf circonstances particulières qui seront alors portées à la connaissance du client et dûment justifiées. Il est également répondu à toute demande portant sur le déroulement du traitement de la réclamation.
Dans l’hypothèse où, en cas de survenance de circonstances particulières Les Entreprêteurs ne pourrait respecter les délais sur lesquelles elle s’est engagée pour répondre à une réclamation, une information est adressée par courriel au demandeur.
2/ En second lieu, en cas de réponse insatisfaisante pour les offres relavant de la réglementation IFP (Prêts) auprès du médiateur sélectionné par l’association Financement Participatif France
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès de médiation-net consommation.
Par conséquent, si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre service client, ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir notre médiateur, MEDIATION-NET Consommation, pour toute réclamation introduite au cours des douze (12) derniers mois. Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez remplir le formulaire sur le site internet http://www.mediation-net-consommation.com/ ou envoyer votre demande par email à mediation.conso@mediation-net.com
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
La médiation de la consommation ne s’applique qu’aux « financeurs » (prêteurs et donateurs personnes physiques des plateformes) et est limitée aux relations entre financeurs et plateformes (à l’exclusion des relations avec un porteur de projet ou un PSP).
2/ En second lieu, en cas de réponse insatisfaisante pour les offres relavant de la réglementation CIP (Titres et Minibons) auprès de l'Autorité des Marchés Financiers
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre service client, ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, vous avez la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers.
Ou en remplissant le formulaire en ligne suivant.
Fonctionnement de la médiation auprès de l'AMF : charte de la médiation.
L’INVESTISSEMENT EN FINANCEMENT PARTICIPATIF PRÉSENTE UN RISQUE IMPORTANT DE PERTE PARTIELLE OU TOTALE DU CAPITAL AINSI QU’UN RISQUE D’ILLIQUIDITÉ.
UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. N’EMPRUNTEZ PAS AU-DELÀ DE VOTRE CAPACITÉ DE REMBOURSEMENT.